Hatch-Waxman Act : la loi fédérale qui a révolutionné l'approbation des médicaments génériques

Avant 1984, obtenir un médicament générique aux États-Unis était presque impossible. Les fabricants devaient reprendre depuis le début les essais cliniques coûteux déjà effectués par les laboratoires innovants. C’était comme demander à quelqu’un de réinventer la roue alors que la version originale était déjà prouvée sûre et efficace. Le Hatch-Waxman Act, adopté le 24 septembre 1984, a changé tout cela. Cette loi fédérale a créé un système équilibré : d’un côté, elle protège les innovations des laboratoires pharmaceutiques ; de l’autre, elle ouvre la voie à des génériques abordables pour des millions d’Américains.

Comment le Hatch-Waxman Act a simplifié l’approbation des génériques

Avant cette loi, les fabricants de génériques devaient déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché (NDA) complète - avec des essais cliniques, des études de toxicité, des données de pharmacocinétique. Cela coûtait environ 2,6 millions de dollars (en dollars de 1984) et prenait des années. Le Hatch-Waxman Act a introduit la voie de la demande abrégée de nouveau médicament, ou ANDA (Abbreviated New Drug Application). Ce n’est plus nécessaire de prouver que le médicament est sûr et efficace. Il suffit de montrer qu’il est identique au médicament de référence en termes d’ingrédient actif, de dose, de forme posologique et de voie d’administration. Et surtout, qu’il est bioéquivalent.

La bioéquivalence, c’est la clé. Pour être approuvé, un générique doit démontrer que sa concentration dans le sang est très proche de celle du médicament de marque. Les études montrent que les valeurs de Cmax (concentration maximale) et d’AUC (aire sous la courbe) du générique doivent se situer entre 80 % et 125 % de celles du médicament d’origine, avec un intervalle de confiance à 90 %. Cela signifie que le corps absorbe le générique de la même manière que le médicament original. Des millions de patients prennent des génériques chaque jour sans en remarquer la différence - et c’est exactement ce que la loi vise à garantir.

L’Orange Book : le guide secret des brevets et des génériques

Le Orange Book, ou Approved Drug Products with Therapeutic Equivalence Evaluations, est un document publié par la FDA qui liste tous les médicaments approuvés avec leurs évaluations d’équivalence thérapeutique. Mais ce n’est pas qu’un simple catalogue. C’est un outil juridique. Chaque médicament de marque doit y déclarer tous les brevets qui le protègent. Ce sont ces brevets qui déterminent quand un générique peut entrer sur le marché.

Un fabricant de générique qui veut lancer un produit avant l’expiration d’un brevet doit déclarer, dans son ANDA, une certification de type Paragraph IV : il affirme que le brevet est invalide ou qu’il n’est pas enfreint. C’est une déclaration risquée. Le laboratoire innovant a 45 jours pour intenter un procès. Si c’est le cas, la FDA est automatiquement bloquée pendant 30 mois - sauf si le procès se termine plus tôt. Ce mécanisme, appelé « 30-month stay », a été utilisé parfois pour retarder l’arrivée des génériques. Mais il a aussi permis à des entreprises comme Teva ou Sandoz de lancer des génériques à grande échelle dès que les brevets expiraient.

Les 180 jours d’exclusivité : la récompense du premier arrivé

Le Hatch-Waxman Act a créé une incitation puissante : le premier fabricant à déposer un ANDA avec une certification Paragraph IV obtient 180 jours d’exclusivité sur le marché. Pendant cette période, aucune autre entreprise ne peut lancer un générique identique. C’est une récompense énorme. En 2023, certains génériques ont capturé jusqu’à 80 % du marché dans les premiers mois. Les prix chutent de 80 à 90 % par rapport au médicament de marque.

Cette exclusivité a été un moteur de la concurrence. Des équipes entières de juristes et de scientifiques passaient des nuits entières à préparer leurs dossiers pour être les premiers à déposer. En 2003, la FDA a dû modifier la règle : si plusieurs entreprises déposent le même jour, elles partagent l’exclusivité. Cela a réduit les courses folles devant les bureaux de la FDA, mais a aussi créé de nouvelles tensions. Certains accusent les grands laboratoires de conclure des accords « pay-for-delay » : ils paient les fabricants de génériques pour qu’ils retardent leur lancement. Ces pratiques sont aujourd’hui surveillées de près par les autorités fédérales.

Les brevets et les « patent thickets » : quand la loi est contournée

Le système du Hatch-Waxman est conçu pour les petits médicaments chimiques. Mais les laboratoires innovants ont appris à le contourner. Ils déposent des brevets secondaires - sur des formes galéniques, des modes d’administration, des combinaisons - même si ces brevets n’ont pas de valeur thérapeutique réelle. C’est ce qu’on appelle les « patent thickets » : un réseau de brevets entrelacés qui rendent la voie des génériques complexe et risquée.

En 1984, un médicament avait en moyenne 1,5 brevets listés dans l’Orange Book. Aujourd’hui, ce chiffre est passé à 3,5. Certains médicaments en ont plus de 10. Le résultat ? Des délais de plusieurs années avant que les génériques ne puissent entrer sur le marché, même après l’expiration du brevet principal. La FDA a réagi en 2019 avec la loi CREATES, qui oblige les laboratoires innovants à fournir des échantillons de leurs médicaments aux fabricants de génériques. Sans ces échantillons, il est impossible de faire les tests de bioéquivalence. Cette loi a fermé une faille majeure.

Les chiffres qui parlent : l’impact du Hatch-Waxman Act

Les résultats sont spectaculaires. En 1984, seulement 19 % des ordonnances étaient remplies avec des génériques. En 2024, ce chiffre dépasse 90 % - non pas en valeur, mais en volume. Les génériques représentent seulement 23 % des dépenses totales en médicaments aux États-Unis. Le Bureau du Budget du Congrès estime que les génériques ont permis d’économiser 1,7 billion de dollars au système de santé américain au cours de la dernière décennie. Chaque année, ce sont 158 milliards de dollars de dépenses évitées.

En 2023, la FDA a approuvé 746 demandes ANDA. Le temps moyen de traitement est passé de 36 mois en 2012 à 18 mois aujourd’hui, grâce aux amendements GDUFA III. Et les bénéfices pour les patients sont réels : selon la Medicare Payment Advisory Commission, les bénéficiaires de Medicare Part D économisent en moyenne 3 200 dollars par an grâce aux génériques.

Les limites du système : quand les génériques ne suffisent pas

Le Hatch-Waxman Act ne s’applique pas aux biologiques. Ces médicaments, comme les anticorps monoclonaux ou les vaccins, sont trop complexes pour être copiés à l’identique. C’est pourquoi le Congrès a adopté en 2010 la loi BPCIA, qui a créé une voie spécifique pour les biosimilaires. Mais même avec cette loi, les délais sont plus longs et les coûts plus élevés.

Un autre problème : les pénuries. En 2023, 283 médicaments génériques étaient en rupture de stock aux États-Unis. La cause ? Des problèmes de qualité dans certains laboratoires de fabrication, souvent situés à l’étranger. La FDA a renforcé les inspections, mais la chaîne d’approvisionnement reste fragile. Et certains médicaments - comme les formulations complexes, les patchs transdermiques ou les aérosols inhalés - sont encore trop difficiles à génériciser avec les outils du Hatch-Waxman Act.

Que réserve l’avenir ?

Le système du Hatch-Waxman Act est toujours en évolution. En 2024, la FDA a publié 15 nouveaux guides pour aider les fabricants de génériques à naviguer dans les complexités des nouvelles technologies. Le Congrès débat toujours de réformes pour lutter contre les « evergreening » - cette pratique qui consiste à renouveler les brevets par des modifications mineures.

La pression augmente pour que les laboratoires innovants ne puissent plus utiliser les brevets comme un outil de blocage. Mais le cœur du système reste intact : protéger l’innovation tout en garantissant l’accès à des médicaments abordables. C’est ce qui fait la force du Hatch-Waxman Act. Il n’est pas parfait. Mais il fonctionne - et il a sauvé des vies.